GDPR

I. Champ d'application

La présente politique relative au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs situés en France ou dans l'Union européenne.

Elle couvre notamment les traitements réalisés dans le cadre de la fourniture de produits ou de services aux utilisateurs, ainsi que ceux liés à l'analyse ou au suivi de leur comportement, y compris lorsque ces traitements sont effectués en dehors de l'Espace économique européen.

La présente politique s'applique aux données conservées sous forme électronique ou dans des systèmes d'archivage structurés. Les traitements réalisés dans un cadre strictement personnel ou domestique ne sont pas concernés.

Soltrivaro s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu'aux dispositions applicables du droit français.

II. Principes fondamentaux

Tout traitement de données personnelles est effectué selon les principes suivants :

licéité, loyauté et transparence ;
collecte pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
limitation des données aux informations strictement nécessaires ;
exactitude et mise à jour des données lorsque cela est requis ;
conservation pendant une durée limitée et proportionnée aux finalités poursuivies ;
protection de l'intégrité, de la confidentialité et de la disponibilité des données ;
mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

III. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

droit à l'information ;
droit d'accès aux données personnelles ;
droit de rectification des données inexactes ;
droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition au traitement dans les conditions prévues par la réglementation ;
droit à la portabilité des données ;
droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les demandes relatives à l'exercice de ces droits peuvent être adressées à notre service clientèle par courrier électronique.

Les personnes âgées de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation préalable de leurs parents ou de leur représentant légal pour fournir des données personnelles ou utiliser les services proposés.

IV. Obligations des sous-traitants et partenaires

Les prestataires et partenaires agissant pour le compte de Soltrivaro, notamment dans les domaines du transport, de l'hébergement, du service client ou des services techniques, sont tenus de :

traiter les données uniquement sur instruction documentée ;
garantir un niveau de sécurité adapté aux risques ;
préserver la confidentialité des informations traitées ;
assister Soltrivaro dans le traitement des demandes des utilisateurs ;
notifier toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais ;
tenir un registre des opérations de traitement lorsque la réglementation l'exige ;
désigner un délégué à la protection des données (DPO) lorsque cela est requis ;
coopérer avec les autorités compétentes, notamment la CNIL.

V. Transferts internationaux de données

Lorsque certaines données sont transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen, Soltrivaro veille à ce qu'un niveau de protection adéquat soit garanti.

Ces transferts peuvent être encadrés par :

une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne ;
les Clauses Contractuelles Types (CCT ou SCC) approuvées par la Commission européenne ;
des mesures de sécurité complémentaires telles que le chiffrement, le contrôle d'accès ou la pseudonymisation des données.

VI. Sécurité et conservation des données

Soltrivaro met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou conformément aux obligations légales applicables.

À l'expiration des périodes de conservation, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

VII. Contrôle et sanctions

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est compétente pour contrôler le respect des dispositions du RGPD.

À ce titre, elle peut :

effectuer des contrôles et des audits ;
ordonner la suspension ou l'interdiction d'un traitement non conforme ;
adresser des mises en demeure ou des avertissements ;
prononcer des sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

VIII. Engagement de conformité

Soltrivaro s'engage à :

garantir aux utilisateurs la maîtrise de leurs données personnelles ;
assurer un traitement transparent, responsable et conforme à la réglementation applicable ;
réduire les risques liés à la vie privée grâce à des mesures techniques et organisationnelles adaptées ;
sensibiliser ses partenaires et collaborateurs à la protection des données ;
réviser régulièrement ses pratiques afin de maintenir un niveau élevé de conformité.